1. Le prix de tout produit non exposé à la vue du public, mais disponible pour la vente au détail soit dans le magasin de vente, soit dans les locaux attenants au magasin et directement accessibles de celui-ci, doit faire l'objet d'un étiquetage.
Arrêté du 3 décembre 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 décembre 1987.
TexteArrêté du 3 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006883621
Texte parentLEGITEXT000006057893
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.