Référencearticle 12 de l'arrêté du 3 décembre 1987 (version du 10 décembre 1987)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 10 et 11 ne sont pas applicables :
2. - aux produits alimentaires périssables ;
3. - aux produits dont le prix est indiqué par écriteau sur un spécimen exposé à la vue du public ;
4. - aux produits non périssables vendus en vrac dont le prix fait l'objet d'un affichage dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 13 pour les prestations de services.
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