Arrêté du 3 décembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1987.

TexteArrêté du 3 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006883519

Texte parentLEGITEXT000006057893

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 décembre 1987 (version du 10 décembre 1987)Légifrance →

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