Arrêté du 3 décembre 1987 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 10 décembre 1987.

TexteArrêté du 3 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006883620

Texte parentLEGITEXT000006057893

Référencearticle 9 de l'arrêté du 3 décembre 1987 (version du 10 décembre 1987)Légifrance →

1. Les produits factices autres que les éléments de décoration, exposés à la vue du public, notamment en vitrine, doivent comporter l'indication des prix auxquels sont vendus dans le magasin les produits réels correspondants.

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