1. Les services statistiques départementaux du ministère de l'agriculture exploitent des informations nominatives qui leur sont transmises par les caisses départementales de la mutualité sociale agricole aux fins exhaustives de préparation de listes d'exploitations agricoles en vue de la réalisation du prochain recensement général de l'agriculture, dont la date et les conditions dans lesquelles il sera exécuté feront l'objet d'un prochain décret.
Arrêté du 25 novembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteArrêté du 25 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536421
Texte parentLEGITEXT000006057894
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