1. Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, qui s'exerce auprès des caisses départementales de la mutualité sociale agricole, peut aussi s'exercer auprès des services départementaux de statistique agricole.
Arrêté du 25 novembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteArrêté du 25 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536424
Texte parentLEGITEXT000006057894
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