Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 novembre 1987 (version du 8 décembre 1987)Légifrance →
1. Toute fédération de coopératives agricoles agréée chargée d'un mandat de commissaire aux comptes auprès d'une société en application de l'article L. 612-1 (alinéa 3) du code de commerce notifie sa nomination à l'A.N.R. dans un délai de huit jours.
2. La fédération tient à jour la liste des sociétés auprès desquelles elle exerce ses fonctions.
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