1. Les fédérations sont contrôlées, au moins une fois par an, par l'A.N.R. Cet examen est effectué soit sur pièces, soit sur place. La fédération est tenue de fournir toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article précédent, sur les conditions d'exécution et de rémunération de ses missions ainsi que sur son organisation interne pour ce qui concerne ses activités de commissariat aux comptes.
Arrêté du 23 novembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1987.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006393268
Texte parentLEGITEXT000006057895
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