1. Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 novembre 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 décembre 1987.
TexteArrêté du 23 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006393237
Texte parentLEGITEXT000006057895
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