Arrêté du 27 octobre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.

TexteArrêté du 27 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606440

Texte parentLEGITEXT000006057900

Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 1987 (version du 11 décembre 1987)Légifrance →

1. Le président de la commission peut inviter à une réunion, à titre d'expert, toute personne dont le concours lui paraît utile.

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