Arrêté du 27 octobre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 décembre 1987.

TexteArrêté du 27 octobre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606443

Texte parentLEGITEXT000006057900

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 octobre 1987 (version du 11 décembre 1987)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, assistée de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation.

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