1. Les informations saisies sont les suivantes :
2. Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ;
3. Nom et adresse des mandataires éventuels ;
4. Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ;
5. Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ;
6. Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;
7. Numéros des dossiers ;
8. Désignation des requérants ;
9. Nature des dossiers ;
10. Services compétants et personne chargée du dossier ;
11. Dates matérialisant le déroulement des procédures ;
12. Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ;
13. Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ;
14. Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ;
15. Interventions éventuelles ;
16. Motivation des décisions administratives ;
17. Numéros de référence thématique des dossiers.
18. L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.