Arrêté du 4 décembre 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 23 août 2006.

TexteArrêté du 4 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668697

Texte parentLEGITEXT000006057902

Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 décembre 1987 (version du 23 août 2006)Légifrance →

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