Arrêté du 4 décembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 août 2006.

TexteArrêté du 4 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668699

Texte parentLEGITEXT000006057902

Référencearticle 6 de l'arrêté du 4 décembre 1987 (version du 23 août 2006)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D. S. 2 et D. S. 3 de la direction générale du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.

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