Arrêté du 4 décembre 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 12 décembre 1987.

TexteArrêté du 4 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668690

Texte parentLEGITEXT000006057902

Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 décembre 1987 (version du 12 décembre 1987)Légifrance →

1. Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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