1. Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967 susvisé, sont assurés dans les conditions fixées par la convention susvisée.
Arrêté du 24 novembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 1987.
TexteArrêté du 24 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006785296
Texte parentLEGITEXT000006057905
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