Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 1987 (version du 17 décembre 1987)Légifrance →
1. Peuvent prétendre, en sus de leur indemnité de changement de résidence, au transport, par l'administration, d'un véhicule automobile de tourisme personnel dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé les personnels titulaires énumérés ci-après :
2. - conseillers et attachés commerciaux ;
3. - conseillers et attachés financiers ;
4. - attachés fiscaux ;
5. - attachés douaniers.
Nota : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.
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