Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 (version du 18 décembre 1987)Légifrance →
1. Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et le directeur général des télécommunications, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de rattachement des équipements du service autorisé au réseau téléphonique commuté de l'Etat.
2. La présente autorisation entrera en vigueur à compter de l'approbation de cette convention par le ministre chargé des télécommunications, approbation qui interviendra au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.