Arrêté du 16 décembre 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 avril 1988.

TexteArrêté du 16 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006429256

Texte parentLEGITEXT000006057911

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 décembre 1987 (version du 21 avril 1988)Légifrance →

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