1. Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 1987 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1987.
TexteArrêté du 18 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006785297
Texte parentLEGITEXT000006057913
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