Référencearticle 2 de l'arrêté du 11 décembre 1987 (version du 20 décembre 1987)Légifrance →
1. L'autorisation est établie en trois exemplaires dont les modèles sont présentés en annexes (1).
2. Le feuillet n° 1, qui est l'original décrit à l'article 1er du présent arrêté, est adressé au titulaire du marché ou au sous-traitant dans les conditions prévues dans le décret du 7 décembre 1987 susvisé.
3. Les feuillets n°s 2 et 3 peuvent être sur papier différent de la norme Afnor précitée.
4. Le feuillet n° 2 destiné au comptable et le feuillet n° 3 destiné à l'ordonnateur diffèrent du feuillet n° 1 par l'absence de la mention L.C.R. et du libellé. Ils comportent respectivement les mentions "Exemplaire destiné au comptable assignataire" et "Exemplaire conservé par l'ordonnateur".
5. (1) Les annexes sont publiées au Journal officiel de ce jour, dans la rubrique Avis et communications.
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