Arrêté du 7 décembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1987.

TexteArrêté du 7 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668709

Texte parentLEGITEXT000006057917

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 décembre 1987 (version du 20 décembre 1987)Légifrance →

1. Dans l'hypothèse où des conjoints sont tous deux bénéficiaires de l'allocation prévue au 2° de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé, il leur appartient de désigner celui qui est attributaire des parts d'aide au voyage et au déménagement afférentes à leurs enfants mineurs.

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