Arrêté du 7 décembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 20 décembre 1987.

TexteArrêté du 7 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668710

Texte parentLEGITEXT000006057917

Référencearticle 7 de l'arrêté du 7 décembre 1987 (version du 20 décembre 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 27 avril 1984 portant application de l'article 3 du décret n° 84-310 du 27 avril 1984 créant une aide publique à la réinsertion de certains travailleurs immigrés, modifié par l'arrêté du 13 décembre 1985, est abrogé.

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