Arrêté du 17 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

TexteArrêté du 17 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000021718308
Texte parentLEGITEXT000006057920
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 décembre 1987 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Il est créé à l'Agence nationale pour l'emploi un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé G.I.D.E. (Gestion informatisée du demandeur d'emploi) dont l'objet, consigné dans la convention A.N.P.E. - U.N.E.D.I.C. en date du 25 juillet 1983, est :

2. - d'enregistrer et de mettre à jour la demande d'emploi des personnes à la recherche d'un emploi qui ont requis les services de l'A.N.P.E. ;

3. - de transmettre aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage les informations qui sont nécessaires à l'exécution de leurs missions ;

4. - de permettre la mise à jour du fichier national de statistiques du marché du travail.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021718308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.