Article en vigueur depuis le 22 décembre 1987.
1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
2. - identité ;
3. - numéro de sécurité sociale ;
4. - situation familiale ;
5. - formation ;
6. - diplômes ;
7. - vie professionnelle ;
8. - santé (travailleurs handicapés) ;
9. - situation indemnitaire.
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