Arrêté du 17 décembre 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 décembre 1987.

TexteArrêté du 17 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006668882

Texte parentLEGITEXT000006057920

Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 1987 (version du 22 décembre 1987)Légifrance →

1. A leur demande, les maires peuvent avoir connaissance d'une partie de ces informations, soit les nom, prénoms, et adresse des demandeurs d'emploi domiciliés dans leur commune et, le cas échéant, l'indication qu'un revenu de remplacement est versé.

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