Arrêté du 8 décembre 1987 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue au deuxième alinéa de l'article R. 611-128 du code de la sécurité sociale

Article 1 LEGIARTI000006785314

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006785315

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006785317

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 1988.

2. A compter de cette date, les conventions conclues entre les caisses mutuelles régionales et les organismes mentionnés à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale devront être conformes à la convention type telle que modifiée par le présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006785313

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.