Arrêté du 24 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1987.

TexteArrêté du 24 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006871339

Texte parentLEGITEXT000006057940

Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 décembre 1987 (version du 30 décembre 1987)Légifrance →

1. Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la biodégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents sont tenus d'utiliser les méthodes décrites pour cette mesure par les normes françaises homologuées de l'Association française de normalisation indiquées en annexe.

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