1. Compte tenu du degré de précision de chacune des méthodes de contrôle et de mesure actuellement utilisées, la non-conformité ne sera constatée que si le résultat de la mesure du taux de biodégradabilité des agents de surface est inférieure à 80%.
Arrêté du 24 décembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1987.
TexteArrêté du 24 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006871340
Texte parentLEGITEXT000006057940
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