1. Le directeur de la qualité, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses, le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 1987 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1987.
TexteArrêté du 24 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006871338
Texte parentLEGITEXT000006057940
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