Arrêté du 1 décembre 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

TexteArrêté du 1 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606478

Texte parentLEGITEXT000006057961

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 décembre 1987 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Les demandes d'homologation concernant les produits énumérés aux points 4 et 7 de l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943 doivent être adressées, pour chaque spécialité, au ministre de l'agriculture par le demandeur responsable de la mise sur le marché français résidant dans la Communauté économique européenne.

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