Arrêté du 1 décembre 1987 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 décembre 1994.

TexteArrêté du 1 décembre 1987

IdentifiantLEGIARTI000006606494

Texte parentLEGITEXT000006057961

Référencearticle 13 de l'arrêté du 1 décembre 1987 (version du 23 décembre 1994)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture fixe les modalités d'application du présent arrêté.

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