1. Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1988 est égale à 15,6 p. 100. Cette moyenne sert pour l'évaluation provisoire et le calcul définitif de la contribution globale des communes.
Arrêté du 31 décembre 1987 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1988.
TexteArrêté du 31 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006352792
Texte parentLEGITEXT000006057967
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