1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 janvier 1988.
TexteArrêté du 19 novembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006883889
Texte parentLEGITEXT000006057977
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