Arrêté du 5 janvier 1988 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1988.

TexteArrêté du 5 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006287824

Texte parentLEGITEXT000006057979

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 1988 (version du 9 janvier 1988)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 7 du décret n° 87-1 du 5 janvier 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1987, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,23 p. 100.

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