1. Le préfet du département, sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, établit la liste des personnels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés, sous la responsabilité de l'autorité hiérarchique supérieure, d'effectuer les contrôles des véhicules affectés aux transports sanitaires prévus par l'article 11 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2000.
TexteArrêté du 21 décembre 1987
RattachementCHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
IdentifiantLEGIARTI000006716889
Texte parentLEGITEXT000006057980
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