Arrêté du 21 décembre 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1988.

TexteArrêté du 21 décembre 1987

RattachementCHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

IdentifiantLEGIARTI000006716890

Texte parentLEGITEXT000006057980

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 décembre 1987 (version du 10 janvier 1988)Légifrance →

1. Des experts, nommés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peuvent apporter leur concours, pour l'inspection des véhicules et des matériels qu'ils contiennent, aux personnels des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales chargés des contrôles.

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