Arrêté du 21 décembre 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1988.

TexteArrêté du 21 décembre 1987

RattachementCHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

IdentifiantLEGIARTI000006716891

Texte parentLEGITEXT000006057980

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 décembre 1987 (version du 10 janvier 1988)Légifrance →

1. Les véhicules sanitaires sont présentés au contrôle des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales aux heures et lieux fixés par ceux-ci. Les véhicules doivent être notamment contrôlés avant leur mise en service.

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