Arrêté du 21 décembre 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1988.

TexteArrêté du 21 décembre 1987

RattachementCHAPITRE II : Contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.

IdentifiantLEGIARTI000006716893

Texte parentLEGITEXT000006057980

Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 décembre 1987 (version du 10 janvier 1988)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 avril 1973 relatif aux modalités des demandes d'agrément des entreprises de transports sanitaires est abrogé, à l'exception des dispositions concernant les transports sanitaires aériens.

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