Arrêté du 13 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1988.

TexteArrêté du 13 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006860398

Texte parentLEGITEXT000006057993

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 janvier 1988 (version du 15 janvier 1988)Légifrance →

1. Le montant de l'aide versée aux producteurs de maïs est fixé par le préfet, commissaire de la République de département, après consultation du comité départemental d'expertise prévu aux articles 13 et 26 du décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.