Arrêté du 13 janvier 1988 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1988.

TexteArrêté du 13 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006860406

Texte parentLEGITEXT000006057993

Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 janvier 1988 (version du 15 janvier 1988)Légifrance →

1. Pour bénéficier de cette aide, les intéressés doivent déposer, à peine de forclusion, une demande de prise en charge à la mairie du siège de leur exploitation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.

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