Arrêté du 13 janvier 1988 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1988.

TexteArrêté du 13 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006860418

Texte parentLEGITEXT000006057993

Référencearticle 6 de l'arrêté du 13 janvier 1988 (version du 15 janvier 1988)Légifrance →

1. Le paiement des aides à chacun des agriculteurs concernés est confié par voie de convention à la société Union financière pour le développement de l'économie céréalière (Unigrains) qui participe au financement de cette aide exceptionnelle.

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