1. La sous-direction de l'urbanisme local (U.L.) comporte :
2. * Le bureau des documents d'urbanisme,
3. des autorisations d'occupation du sol et de la publicité (U.L. 1)
4. Conditions d'établissement et d'évolution du statut des sols ; règles générales d'urbanisme, conditions d'élaboration et contenu des documents d'urbanisme (schémas directeurs, plans d'occupation des sols, cartes communales). Evaluation des modes de gestion des sols en relation avec les interlocuteurs locaux et les associations représentatives ; comparaisons européennes.
5. Gestion et adaptation des autorisations d'occupation du sol :
6. certificat d'urbanisme, permis de construire, régime déclaratif, certificat de conformité, permis de démolir, installations et travaux divers. Actions liées à la gestion informatisée des autorisations.
7. Suivi des crédits de la dotation générale de décentralisation (documents d'urbanisme, assurances).
8. Prise en compte des risques (naturels et technologiques), des zones exposées au bruit des aéroports, des richesses naturelles (sol et sous-sol) dans les documents d'urbanisme et les autorisations. Suivi de la mise en place de la politique des espaces naturels sensibles.
9. Information des utilisateurs et actions menées en faveur des usagers. Accès aux documents administratifs.
10. Enquêtes publiques, commissaires enquêteurs.
11. Publicité : application de la législation (publicité et enseignes), signalétique, mobilier urbain.
12. * Le bureau de l'offre foncière
13. et de l'urbanisme opérationnel (U.L. 2)
14. Gestion et adaptation des moyens de politique foncière en liaison avec les opérateurs et les collectivités locales : remembrement urbain, réserves, concession des sols, préemption, application de la réglementation en matière d'expropriation. Animation des actions de développement de l'offre foncière et du club des opérateurs fonciers.
15. Gestion et adaptation des instruments de l'urbanisme opérationnel : zone d'aménagement concerté, lotissement, permis groupé, association foncière urbaine, restauration immobilière, hébergement de plein air, urbanisme commercial. Synthèse et diffusion des pratiques opérationnelles en liaison avec les acteurs de l'aménagement.
16. Observation et analyse des expériences dans leurs effets au niveau national et européen.
17. Liaison interministérielle en matière de domaine militaire.
18. * Le bureau du financement de l'urbanisation et de la fiscalité (U.L. 3)
19. Etude des conditions de financement des dépenses d'urbanisation (coût et modalités de financement de l'urbanisation).
20. Elaboration et gestion, en liaison avec les ministères concernés, des textes sur le financement de l'urbanisation et la fiscalité de l'urbanisme :
21. Taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, redevance pour création de bureaux en région Ile-de-France, taxe spéciale d'équipement pour le département de la Savoie, versement pour dépassement du plafond légal de densité, participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols) ;
22. Régime de participation au financement des dépenses d'urbanisation (raccordement à l'égout, aires de stationnement, cessions gratuites de terrains, participations aux programmes d'aménagement d'ensemble).
23. Suivi statistique des produits globaux, suivi de la fiscalité générale applicable aux acteurs de l'aménagement.
24. Commission de remise gracieuse des pénalités fiscales.