1. Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D. 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988.
Arrêté du 19 janvier 1988 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 janvier 1988.
TexteArrêté du 19 janvier 1988
IdentifiantLEGIARTI000006393910
Texte parentLEGITEXT000006058014
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