Arrêté du 19 janvier 1988 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 janvier 1988.

TexteArrêté du 19 janvier 1988

IdentifiantLEGIARTI000006393927

Texte parentLEGITEXT000006058014

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 janvier 1988 (version du 20 janvier 1988)Légifrance →

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