1. Le directeur général de l'administration, le directeur général de l'alimentation et le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, le directeur de l'eau, de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 1987 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 8 février 1992.
TexteArrêté du 17 décembre 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536532
Texte parentLEGITEXT000006058018
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