RattachementTITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006536536
Texte parentLEGITEXT000006058018
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 décembre 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Protection et gestion de la faune sauvage :
2. Contrôle et coordination de la gestion de la faune et de ses habitats ;
3. Contrôle des opérations de chasse et de régulation des populations animales ;
4. Mise en place, coordination et contrôle des programmes de développement et de gestion des activités cynégétiques, plans de chasse et tirs sélectifs notamment ;
5. Coordination des actions visant la prise en compte de la faune dans les plans et schémas d'aménagement et de mise en valeur à l'échelle locale ou départementale ;
6. Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces animales ;
7. Mise en oeuvre de la législation sur la chasse ;
8. Contrôle de la fédération départementale des chasseurs et des associations communales de chasse agréées.
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