RattachementTITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006536537
Texte parentLEGITEXT000006058018
Référencearticle 4 de l'arrêté du 17 décembre 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Protection de la flore sauvage :
2. Mise en oeuvre de la législation sur la protection de la nature, notamment en ce qui concerne la préservation du patrimoine biologique des espèces et variétés végétales non cultivées ;
3. Coordination des actions de formation et d'information visant à améliorer la prise en compte de la protection de la flore dans la gestion de l'espace rural ;
4. Contrôle des établissements détenant des espèces protégées dans un but de conservation, d'information du public ou de multiplication et de commercialisation.
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