RattachementTITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006536538
Texte parentLEGITEXT000006058018
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 décembre 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Gestion et police des eaux :
2. Police des eaux sur les cours d'eau domaniaux et non domaniaux au sens de l'article 2 du décret n° 62-1448 relatif à l'exercice de la police des eaux et gestion du domaine public fluvial relevant de la compétence des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
3. Police des eaux souterraines selon les dispositions du décret n° 73-219 du 23 janvier 1973 susvisé ;
4. Gestion des eaux superficielles et souterraines, et notamment participation à l'évaluation des besoins en eau, à la connaissance des ressources en eau, au suivi du niveau de pollution des milieux naturels aquatiques, et à l'inventaire de tous les éléments susceptibles d'influer sur la qualité des milieux naturels aquatiques, à l'élaboration et à l'application des cartes départementales d'objectifs de qualité et des schémas d'aménagement des eaux.
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