RattachementTITRE Ier : MISSIONS RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000006536541
Texte parentLEGITEXT000006058018
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 décembre 1987 (version du 8 février 1992)Légifrance →
1. Installations classées : propositions pour la désignation d'inspecteurs des installations classées ;
2. Missions de contrôle exercées par des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
3. Sous l'autorité du préfet, des agents des services de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, notamment des services vétérinaires, sont chargés pour le compte du ministre chargé de l'environnement de missions de contrôle :
4. Des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
5. De certaines installations classées.
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